Les conditions du Pacs
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
En outre, elles doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne pas déjà être mariées ou engagées dans un Pacs, et ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
La démarche
Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires doivent s’adresser soit à la mairie de leur lieu de résidence, soit à un notaire de leur choix.
Pièces à fournir
– La convention (convention personnalisée ou (cerfa n° 15726*02).
– La déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs (cerfa n° 15725-02).
– Les pièces d’identité en cours de validité (originaux et photocopies recto-verso).
– Un extrait d’acte de naissance récent pour chacun des partenaires (moins de 3 mois pour les actes français et moins de 6 mois pour les actes étrangers).
L’enregistrement du Pacs
L’enregistrement du Pacs se fait en mairie, ou auprès d’un notaire.
L’officier de l’état civil va procéder à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettre un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée.
La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.
La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.
Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.
Modifier un Pacs
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. Elle peut avoir lieu à tout moment pendant toute la vie du PACS, le nombre des modifications n’étant pas limité.
Seul l’officier d’état civil ayant enregistré votre déclaration conjointe de Pacs sera compétent pour enregistrer la convention modificative de ce Pacs. De même, le notaire ayant enregistré votre déclaration de PACS sera seul compétent pour enregistrer votre convention modificative.
La modification doit être écrite dans une convention qui peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).
Pièces à fournir :
– Votre déclaration conjointe de modification d’un Pacs,
– La convention modificative de votre Pacs,
– Une copie des pièces d’identité en cours de validité pour chacun des partenaires.
Dissoudre un Pacs
– Par mariage : lorsque le couple décide de se marier, l’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Les partenaires sont informés par courrier.
– Par séparation : la demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. La démarche se fait à la mairie du lieu où a été enregistré le Pacs, ou chez le notaire.
Demande par les 2 partenaire : adressez par courrier recommandé avec avis de réception une déclaration conjointe de dissolution de Pacs à la mairie ou au notaire qui a enregistré votre déclaration de Pacs. Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement
Demande par l’un des partenaires : Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie à l’autre partenaire sa décision, par huissier de justice.
Une copie de cette signification est remise par l’huissier de justice à la mairie qui a enregistré le Pacs.
La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
– Par décès : En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire. L’officier d’état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs et informe le partenaire survivant par courrier.
